Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INCUB’ETHIC (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux professionnels (les « Clients ») un service de fourniture de consommables et de location d’équipements d’hygiène (ci-après les « Equipements ») incluant notamment la fourniture et le renouvellement d’un stock de produits relevant de l’utilisation des Equipements, mis à disposition (ci-après les « Consommables »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Les renseignements relatifs aux Equipements et les différentes gammes d’Equipements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles. Il s’engage toutefois à maintenir les lignes et gammes d’équipement relevant du contrat signé pendant la durée de celui-ci.
Article 2 – Mise en œuvre – Durée du contrat – Résiliation
2.1. A l’issue de l’expression des besoins par le Client, un devis sera adressé par le Fournisseur précisant l’Equipement souhaité (quantité, gamme, finition) et établissant les principes de réassortiment en fonction des besoins du Client (taille des locaux, effectifs sur site, etc.) ; ce devis mentionne un délai de livraison minimal et les modalités particulières de livraison (eu égard à certaines contraintes relatives aux équipements concernés), valable à la compter de la date de démarrage du contrat. Ce devis sera soumis à la validation du Client. Le retour du devis par le Client « bon pour accord » déclenche le Contrat pour la durée définie au devis.
2.2. Le contrat est conclu pour une période de 36 mois à compter de la date de mise en place du service chez le Client. Il se renouvelle par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 4 mois avant la date d’échéance. Toutefois, une durée différente peut être mise en œuvre à la demande motivée du Client et sous réserve de mention spécifique dans le devis établi par le Fournisseur.
Article 3 – Livraison des équipements et consommables
3.1. Equipements
Le Fournisseur livre et installe sur site les équipements au démarrage du contrat.
Les équipements sont livrés au lieu désigné par le Client, lequel aura pris soin de préciser les conditions de livraison (adresse, interlocuteur pour la livraison, horaires éventuels…). A cet égard, le Client s’engage à faciliter l’accès physique de ses locaux ou de ceux du site concerné lors de la livraison. Il devra en outre s’être assuré préalablement de l’existence de sources d’alimentation électriques à proximité des endroits recevant des équipements qui le nécessitent.
Dans le cadre de la livraison des Equipements, le Fournisseur peut être amené à désinstaller le matériel en place chez le Client, ce que le Client accepte expressément. Le matériel déposé sera entreposé dans un local désigné par le Client, ou éliminé à ses frais.
A cet effet, le Fournisseur ne supportera aucune responsabilité en cas de détérioration du matériel ou des supports précédemment installés. Préalablement à l’installation des équipements, le Fournisseur aura la faculté de réaliser un état des lieux des locaux destinés à être équipés et pourra émettre toutes réserves en vue des travaux à réaliser (dépose / pose).
La livraison et la pose des Equipement donnera lieu à l’établissement d’un Bon de de réception de travaux qui sera présenté au Client pour signature. Toute réserve devra figurer sur le bon de réception. A défaut, celui-ci sera réputé accepté par le Client.
A l’issue de l’installation, le Fournisseur présentera au Client les consignes d’utilisation des équipements. Il incombe au Client de diffuser l’information auprès de son personnel. Le risque de perte, de casse et de détérioration est transféré au Client dès l’installation et la signature du bon de réception de travaux. En conséquence, le Client est réputé avoir souscrit une assurance ad hoc (portant sur la détérioration, le vol, etc.) pour la durée du contrat.
3.2. Fournitures et consommables
Les livraisons ont lieu selon un planning établit par le fournisseur et en fonction des quantitatifs fixés au devis. Ce planning est fourni au Client en début de contrat et soumis à son acceptation. Un bon de livraison indiquant les quantitatifs par références de consommables est émis à chaque passage, celui-ci est signé par le Client qui en détient un double.
Dans le cas où le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité de livrer dans le cadre du planning accepté par le Client (locaux fermés), le Client accepte le report de la livraison selon les disponibilités du Fournisseur ; à défaut, le Client supporte les frais de déplacement supplémentaire (50€ H.T.).
Dans l’hypothèse où le réassortiment ne serait pas possible pour une fourniture / consommable donné, notamment en raison d’une rupture de stock ou d’une indisponibilité du produit, le Fournisseur se réserve la possibilité de remplacer ledit produit par un équivalent ; ce remplacement interviendra à titre exceptionnel. Pour autant, si cette situation devait se renouveler (arrêt de production définitive d’un produit, le Fournisseur devra en avertir le Client et lui proposer un assortiment sur des produits équivalents.
Le Client devra prévoir un espace sécurisé pour stocker les fournitures livrées et en attente d’utilisation.
3.2.1. Cas du contrat forfaitaire
Toute modification de quantitatifs à la hausse ou à la baisse résultant de l’activité du site (visiteurs), de travaux ou de la modification des effectifs fera d’objet d’un avenant en vue d’ajuster le forfait.
3.2.2. Autres cas
Si le Client en exprime le besoin, le Fournisseur peut procéder à une livraison ponctuelle de consommables. Le délai de livraison sera alors indiqué au Client à l’établissement du devis. Les livraisons ponctuelles n’entrant pas dans le cadre d’un contrat forfaitaire sont validées par la signature du bon de livraison et facturées sur cette base. Le Client est réputé en connaître les tarifs unitaires par le devis préalable ou sur le catalogue du Fournisseur.
Article 4 – Utilisation des équipements
Le Client s’engage à n’utiliser les équipements qui lui sont confiés que pour l’usage auxquels ils sont destinés. Il s’engage donc à apporter tous ses soins à leur bonne conservation.
Le Fournisseur demeure propriétaire des équipements loués pendant toute la durée du contrat. De ce fait le Client s’interdit de faire intervenir toute entreprise tierce aux fins de maintenance, entretien, réparation des équipements.
En outre, le Fournisseur dispose pendant toute la durée du contrat d’un droit de propriété sur les équipements installés, lui permettant d’en prendre possession en cas de faute ou inexécution contractuelle de la part du Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de fait à l’encontre du Client.
Article 5 – Prix – Facturation – Paiement
Le prix de la prestation est fixé dans le devis établi par le Fournisseur ; il pourra être revu, s’agissant des consommables, dans l’hypothèse où une hausse significative du prix des matières premières, de plus de 5%, affectait les prix d’approvisionnement du Fournisseur ; dans ces conditions le Fournisseur et le Client s’engagent à renégocier les termes du contrat. Sauf disposition contraire du devis signé ou du contrat, la facturation est mensuelle, à terme échu et comprend ; les consommables livrés (quantité et références) et la location des équipements.
Article 6 – Inventaire - Remplacement des Equipements
Un inventaire contradictoire des équipements est réalisé annuellement dans les locaux du Client. Dans le cas d’une détérioration abusive des Equipements eux-mêmes ne relevant pas d’une usure ou d’une utilisation normale, imputable au Client, les équipements à remplacer ou réparer feront l’objet d’un échange standard facturé à la valeur de renouvellement des dits équipements et incluant les frais de pose.
Article 7 – Résiliation anticipée
7.1. Par le Fournisseur
Le Fournisseur se réserve le droit de résilier par anticipation le contrat au tort exclusif du Client s’il ne peut obtenir le paiement des factures à leur échéance après procédure de mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse sous huit jours. Dans ce cas, le Client encours une pénalité équivalente aux mensualités restant dues.
7.2. Par le Client
La résiliation anticipée à l’initiative du Client pour motif autre que la carence constante et répétitive du Fournisseur entrainera le paiement d’une indemnité compensatrice correspondant à 50% des mensualités restant dues.
7.3. Cas spécifique de contrat souscrit au profit d’une entreprise de Propreté
Le Client pourra résilier le contrat souscrit auprès du Fournisseur par anticipation et sans indemnité compensatrice en cas de perte ou d’arrêt du contrat le liant à son client, sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 2 mois.
Article 8 – Restitution des équipements
En fin de contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à restituer la totalité des équipements mis à sa disposition dans un délai de 15 jours, sous peine de versement d’indemnités de retard. Le Client conservera l’ensemble des fournitures et consommables présents dans ses locaux.
Article 9 – Force majeure
Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à une interruption ou une cessation de son activité dans les cas de force majeure, tels que définis à l’art.1148 du Code Civil. Pendant cette période, le Client pourra cependant demander la suspension provisoire du contrat, sans que celui-ci ne soit remis en cause.
Article 10 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les équipements et consommables livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non-conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de non-respect des conditions d’utilisation prescrites dans la notice, d’accident provenant de choc, chute, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux sans que cela ait pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Article 11 – Vente de fonds – Cessation d’activité – Mise en gérance
Les équipements loués demeurent inaccessibles et insaisissables et ne peuvent être transmis à quiconque, ni transportés en dehors du lieu habituel d’utilisation. Ils restent la propriété exclusive du Fournisseur, ils ne donc figurer dans aucun inventaire de cession d’actifs.
Toute cession du fonds de commerce, qu’elle qu’en soit la forme, sa mise en gérance, la cessation ou la suspension d’activité ne peuvent, sauf situation de redressement ou liquidation judiciaire, mettre fin au contrat, ni motiver sa suspension. Le contrat sera transmis à l’acquéreur du Client.
Le Client est responsable de cette transmission et informera préalablement le Fournisseur de l’opération envisagée et de l’identité de son successeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Attribution de compétence
Les litiges éventuels devront être réglés au cas par cas sans différer pour autant le règlement des factures présentées. Tout litige ne trouvant pas de solution amiable sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, qui sera seul compétent sans que le lieu de paiement ou d’exécution du contrat n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.